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Expertise judiciaire

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Sollicité pour apporter des réponses précises à des questions techniques souvent complexes, l’expert judiciaire intervient sur la demande d’un juge. Divorce, litige entre propriétaire et locataire, problèmes de succession ou de mitoyenneté : s’il existe 1001 bonnes raisons de faire appel à une expertise judiciaire, l’impartialité doit toujours être de mise ! En choisissant parmi les prestations que nous vous proposons sur le site, vous aurez l’opportunité de profiter de la plus grande transparence et d’une objectivité sans failles.

Qui est l’expert judiciaire ?

L’expert judiciaire est avant tout un expert immobilier qui a fait le choix de se spécialiser grâce à une formation et qui s’est également enregistré auprès d’une Cour d’appel. Cette dernière fait appel à ses services pour obtenir des informations complémentaires nécessaires à la gestion d’un dossier. Si les sollicitations en matière expertise judiciaire ne sont généralement pas majoritaires au sein de son activité, elles n’en représentent donc pas moins une part importante des missions d’un expert immobilier.

Missions et engagements

C’est le juge d’instruction qui décide généralement de faire appel à un expert judiciaire afin de traiter une affaire dont il a la charge. Cependant, l’une des parties concernées peut également être à l’origine de sa sollicitation.

Dans ce cadre, les missions de l’expert judiciaire peuvent être variées et peuvent notamment l’amener à :

  • définir la valeur vénale d’un bien avant une vente ou un achat dans un contexte particulier (divorce, héritage, vente pour cause de surendettement ou autre),
  • identifier, détailler et dater un vice caché et les dommages associés.

Mais vous pouvez également l’appeler pour régler un éventuel litige entre un propriétaire et un locataire (état des lieux de sortie), pour procéder aux calculs de charges de copropriété et locatives ou même pour intervenir dans les domaines spécifiques que sont l’immobilier urbain (ensembles immobiliers, terrains à construire) et l’immobilier rural (terres, bois, domaines agricoles).

Quel que soit votre projet, nos experts immobilier se tiendront à votre disposition et retranscriront leurs observations dans un rapport final qui sera communiqué aux avocats des deux parties. Après un délai de quatre semaines, ce rapport sera déposé au tribunal qui se chargera de trancher si aucun accord amiable n’est trouvé en amont.

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