Sollicité pour apporter des réponses précises à des questions juridiques techniques souvent complexes, l’expert judiciaire intervient sur la demande d’un juge. Divorce, litige entre propriétaire et locataire, problèmes de succession ou de mitoyenneté : s’il existe 1001 bonnes raisons de faire appel à une expertise judiciaire, l’impartialité doit toujours être de mise ! En choisissant parmi les prestations que nous vous proposons sur le site, vous aurez l’opportunité de profiter de la plus grande transparence et d’une objectivité sans failles.
L’expert judiciaire est avant tout un expert immobilier qui a fait le choix de se spécialiser grâce à une formation et qui s’est également enregistré auprès d’une Cour d’appel. Cette dernière fait appel à leurs services pour obtenir des informations complémentaires nécessaires à la gestion d’un dossier. Si les sollicitations en matière expertise judiciaire ne sont généralement pas majoritaires au sein de son activité, elles n’en représentent donc pas moins une part importante des missions d’un expert immobilier.
Les experts judiciaires poursuivent une activité professionnelle propre en entreprise ou auprès de sociétés ; l’expertise est faite de façon occasionnelle lorsqu’une juridiction souhaite profiter de ses compétences. Il n’existe pas de formation ou d’études à proprement parler pour faire ce métier. Il s’agit simplement d’une spécialisation des connaissances les métiers ou professions initiaux. Il existe néanmoins des formations pour se perfectionner et apprendre la gestion d’une expertise.
Les experts judiciaires poursuivent une activité professionnelle propre en entreprise ou auprès de sociétés ; l’expertise est faite de façon occasionnelle lorsqu’une juridiction souhaite profiter de ses compétences. Il n’existe pas de formation ou d’études à proprement parler pour faire ce métier. Il s’agit simplement d’une spécialisation des connaissances les métiers ou professions initiaux. Il existe néanmoins des formations pour se perfectionner et apprendre la gestion d’une expertise.
Il est important de savoir que tous les experts judiciaires sont répertoriés sur une liste nationale dressée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. L’inscription sur cette liste détermine les experts pendant une période précise : une période probatoire de 3 ans, puis 5 ans par la suite.
Pour faire partie de cette liste, les experts doivent s’adresser directement au Procureur de la république du TGI (Tribunal de Grande Instance) dont ils dépendent. Cette démarche doit être faite avant le 1er mars pour y figurer l’année suivante. Il faut y joindre un courrier mentionnant la ou les spécialités de sa requête, afin qu’il apparaisse dans certaines catégories de la liste.
Il faut également joindre à la demande un CV, une copie des diplômes (certifiée conforme), un extrait du casier judiciaire, et toutes les expertises déjà réalisées. Si la demande d’inscription est acceptée, les experts doivent prêter serment devant la Cour d’Appel concernée.
Les experts judicières sont alors inscrits sur la liste et possèdent un statut provisoire durant 3 ans. Suite à cela, ils pourront être titularisés pour une période de 5 ans. Chaque réinscription passe devant une commission de magistrats et d’experts pour décider d’un potentiel renouvellement pour 5 ans.
Les experts judiciaires doivent posséder certaines connaissances et compétences afin de pouvoir réaliser leur expertise en toute connaissance de cause. Ainsi, ils doivent :
– Posséder des connaissances globales sur l’organisation de la justice au niveau national et international ;
– Connaître les principes fondateurs des procès en matière administrative, civile, pénale et commerciale (code de commerce, loi, décret, etc.) ;
– Avoir une culture juridique et une certaine curiosité pour ce domaine leur permettant d’effectuer les missions les plus complexes ;
– Détenir une importante faculté d’analyse et de réflexion.
C’est le juge d’instruction qui décide généralement de faire appel à un expert judiciaire afin de traiter une affaire dont il a la charge. Cependant, l’une des parties concernées peut également être à l’origine de sa sollicitation. Une demande d’expertise peut aussi émaner d’un TGI (Tribunal de Grande Instance).
Dans ce cadre, les missions de l’expert judiciaire peuvent être variées et peuvent notamment l’amener à :
Mais vous pouvez également l’appeler pour régler un éventuel litige entre un propriétaire et un locataire (état des lieux de sortie), pour procéder aux calculs de charges de copropriété et locatives ou même pour intervenir dans les domaines spécifiques que sont l’immobilier urbain (ensembles immobiliers, terrains à construire) et l’immobilier rural (terres, bois, domaines agricoles).
Quel que soit votre projet, nos experts immobilier se tiendront à votre disposition et retranscriront leurs observations dans un rapport final qui sera communiqué aux avocats des deux parties. Après un délai de quatre semaines, ce rapport sera déposé au tribunal qui se chargera de trancher si aucun accord amiable n’est trouvé en amont.
L’objectif d’une expertise est d’aider le juge en lui fournissant une appréciation objective concernant une situation qui ne relève pas de ses compétences. Elle permet de matérialiser les faits reprochés à chacune des parties de manière objective et incontestable.
L’expert judiciaire est désigné par le juge en fonction de l’expertise à réaliser et de sa complexité. Il a la possibilité de refuser la mission, auquel cas un remplaçant sera désigné à sa place. Il vous est possible de refuser le professionnel qui aura été choisi si vous craignez un risque qu’il ne soit pas impartial. S’il entretient des relations professionnelles, familiales ou amicales avec votre ou vos adversaires, par exemple.
En premier lieu, il convoque les parties ainsi que leurs avocats, afin de prendre connaissance du dossier et que chacun puisse faire valoir son point de vue et ses arguments. Notons bien qu’en l’absence de cette étape, l’expertise peut n’avoir aucune valeur. Chaque partie lui transmet ensuite toutes les pièces nécessaires à son expertise.
Il rédige alors un rapport indiquant le bilan de ses investigations. Suite à la lecture de ce rapport, les parties en cause peuvent lui adresser des remarques et observations à travers les « dires ». Si la partie qui rédige les dires est en accord avec le rapport, ses dires pourront appuyer la position de celui-ci. Au contraire, si elle est en désaccord avec le rapport, la partie pourra exprimer des dires pouvant modifier le point de vue exprimé.
Lorsque l’expert rend son rapport définitif, le juge en prend connaissance. Il n’est pas obligé de suivre son avis, mais peut s’appuyer dessus pour rendre sa décision finale. En pratique, les conclusions des rapports sont généralement suivies par le juge.
A tout moment, les experts judiciaires peuvent demander la désignation de techniciens ou d’un autre professionnel s’ils le jugent nécessaire. Ils peuvent aussi demander une modification de leur mission au juge, et entendre des tiers s’ils en ont besoin.
Il est nécessaire d’être vigilant lors d’une expertise. En effet, les experts judiciaires sont des techniciens et non des juristes. Il convient donc de vérifier que le rapport d’expertise est réaliste en fonction de la situation expertisée. Il est donc très intéressant de faire appel à un avocat lors de votre expertise. Ce dernier pourra, au besoin, orienter les constatations de l’expert, l’orienter sur certains points, ou même appuyer certains arguments lors des « dires » pour lui permettre de modifier sa position.
L’avocat a également pour rôle de veiller au respect des délais et des règles de procédure. De plus, il est possible pour lui de s’entendre avec l’avocat de l’autre partie, ce qui donne parfois lieu à un accord, et évite ainsi une longue procédure contraignante.
En somme, il est important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier lors de votre expertise judiciaire. Sa mission sera soumise à un devis (aussi appelé lettre de mission), ce qui vous permettra de maîtriser les coûts liés à son intervention.
Les experts joignent à leur rapport une demande de rémunération. Celle-ci est également communiquée à toutes les parties. Ces dernières disposent de 15 jours pour formuler une observation. Suite à ce délai, le juge fixe une rémunération en prenant en compte différents critères : le travail fourni, les actes accomplis et le respect des délais. Enfin, lorsque le jugement tranche en faveur d’une partie ou d’une autre, il détermine quelle partie doit payer les frais d’expertise. Ceux-ci sont comptés dans les dépenses liées aux procédures judiciaires. Rappelons tout de même que certaines assurances peuvent en partie ou en totalité couvrir ces frais grâce à la protection juridique qu’elles offrent.
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